Bruxelles veut abandonner l’unanimité en matière de fiscalité
Pour éviter l’impasse permanente sur les projets fiscaux, due à la règle du vote à l’unanimité, l’exécutif européen suggère d’adopter les règles fiscales communes à la majorité qualifiée. Mais ce projet doit être adopté… à l’unanimité des États membres pour être appliqué. Ce sera à la prochaine Commission de s’emparer – ou pas – du sujet à partir de novembre.
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