La différenciation des compétences entre collectivités approuvée sous réserves

Souhaitée par le gouvernement, la possibilité de différencier les compétences entre des collectivités d’un même bloc a reçu l’approbation des sages du Palais-Royal, avec un certain nombre de réserves. L’ancrage de cette mesure “pourrait, sans être indispensable, être mieux assurée par une modification de la Constitution”, soulignent les magistrats dans un avis récemment rendu public.